Vous êtes un créancier

L'ouverture de la procédure collective a notamment pour effet d'empêcher toute action en justice contre votre débiteur pour obtenir le paiement d'une somme d'argent ainsi que toute mesure d'exécution (saisie) sur ses biens.

Par jugements du 1er Juillet 2020, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert des procédures distinctes de redressement judiciaire à l’égard de la société FAUCHON SAS.

Le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a désigné la SELARL AJRS, en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE en qualité de mandataire judiciaire.

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal :

Pour la société FAUCHON SAS : la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE.

Vous pouvez procéder à la communication électronique de votre déclaration de créances à travers le portail dédié du site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) : www.creditors-services.com (CNAJMJ- www.cnajmj.fr).




F.A.Q

A qui déclarer ma créance ?

Les déclarations de créances doivent être adressées aux mandataires judiciaires par tous moyens. Compte tenu de la situation d’état d’urgence sanitaire à l’ouverture de la procédure, il est recommandé de procéder à la déclaration de créance en ligne sur ce site.

Qui peut déclarer ma créance ?

Vous-même en tant que créancier (personne physique ou l'organe qui détient le pouvoir d'agir pour une personne morale).

Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir, par exemple).

Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite.

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom (c’est-à-dire justifier du pouvoir de déclarer) jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

Dans quels délais ?

Les créanciers métropolitains disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement du 1er Juillet 2020 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire.

Les créanciers situés en dehors de la métropole disposent de deux mois supplémentaires soit quatre mois au total à compter de la date de publication du jugement.

A défaut de déclarations dans ces délais, les créanciers ne seront pas admis dans les répartitions. Leur créance sera dès lors inopposable sauf à solliciter auprès du juge commissaire le relevé de forclusion prévu par l’article L622-26 du Code de commerce.

Les délais aménagés eu égard à l’état d’urgence sanitaire peuvent être consultés sur le site du ministère de la justice en cliquant sur le lien suivant : Cliquez-ici


Que faire si mon délai de déclaration est expiré ?

Les créances qui ne sont pas déclarées dans ces délais ne seront pas admises dans les répartitions. Ces créances seront en conséquence inopposables à la procédure collective. On dit que le créancier est « forclos ».

Toutefois, le créancier forclos peut demander au juge-commissaire désigné par le Tribunal d'être relevé de cette forclusion s'il justifie que le retard n'est pas du son fait ou parce que le débiteur a omis de le mentionner sur la liste de ses créanciers (liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce).

Le créancier doit alors adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

S'il obtient gain de cause, il doit déclarer la créance dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

Que doit contenir ma déclaration de créance ?

La déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture en distinguant les sommes échues (au 22 juin 2020) et les sommes à échoir avec les dates d’échéance.

Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation. La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, par exemple).


La déclaration de créance doit également préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture (22 juin 2020).

Outre ces indications ci-dessous prévues à l'article L. 622-25 du Code de commerce, la déclaration de créance contient :

Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;

Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;

L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

Vous pouvez renseigner utilement tous les champs du formulaire en ligne et y joindre tout document utile (téléchargement en PDF de tout document justifiant de l’existence et du montant de la créance : copie de facture, de bon de commande ou de livraison, attestation de votre expert-comptable par exemple)

Quand serai-je réglé ?

Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Le règlement se fera dans le cadre d’un plan de sauvegarde si un tel plan peut être arrêté mais la solution qui sera retenue par le tribunal n’est pas encore connue à ce jour.